PEA et PEA PME
Le PEA
Le Plan d'Epargne en Actions est une enveloppe fiscale privilégiée permettant aux particuliers de se constituer un portefeuille d’actions.
Sont notamment éligibles au PEA, les actions européennes, les OPCVM, les FCP et les SICAV ayant au moins 75% d’actions européennes. La liste complète des instruments financiers éligibles au PEA est présente à l’article L221-31 du Code monétaire et financier.
Toute personne physique majeure, ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA.
Il n’existe pas de minimum de souscription mais le cumul des versements en numéraire ne doit pas dépasser un total de 150 000 EUROS.
Un PEA peut être transféré d’un établissement à un autre sans remettre en cause les avantages fiscaux liés à l’ancienneté de l’enveloppe.
Les avantages fiscaux liés au PEA ne sont acquis qu’au bout de 5 ans. Il est donc recommandé de ne déposer sur un PEA que les sommes dont on ne prévoit pas d’avoir l’utilité avant au moins 5 ans.
Avant 5 ans : si l’investisseur opère un retrait (même partiel), le PEA est clos et le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % et soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux :
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations :
• Décès du titulaire du plan
• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise
La clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.
C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :
• Licenciement
• Invalidité (2e ou 3e catégorie)
• Mise à la retraite
Après 5 ans : si l’investisseur opère un retrait, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu mais pas des 17,20% de prélèvement sociaux.
En outre, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 %
Après 5 ans, il est possible d’effectuer des retraits partiels, ou un retrait total, sans entraîner la clôture du PEA. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d’une rente viagère.
LE PEA PME
Les avantages fiscaux et les effets des retraits, selon les délais envisagés, sont identiques à ceux du PEA. L’univers des actifs éligibles au PEA PME est toutefois plus restreint que celui du PEA, et vise principalement les actions émises par des PME ou ETI. Le cumul des versements en numéraire ne doit pas dépasser 225 000 EUROS.
Attention : Le PEA-PME et le PEA classique sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.
La liste complète des instruments financiers éligibles au PEA PME est présente à l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier, il s’agit notamment des actifs suivants :
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Actions, certificats d’investissement, certificats coopératifs d’investissement, parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, titres de capital de sociétés coopératives (droits ou bons qui y sont attachés), sous conditions suivantes :
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l’émetteur doit avoir son siège en France, ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (UE, Islande, Norvège et Lichtenstein) et doit être soumis à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent (la condition d’assujettissement à l’IS n’est pas exigée pour les entreprises nouvelles (article 44 sexies du Code général des impôts) ainsi que pour les sociétés de capital-risque (article 208 3° septies du Code général des impôts) ;
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l’émetteur doit également occuper moins de 5 000 personnes et doit avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros (les modalités d’appréciation de ces seuils sont fixés par décret).
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Actions de SICAV, parts de FCP, et parts ou actions d’OPCVM européens ou établis dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sous certaines conditions, détenant au moins 75% de titres d’entreprises occupant moins de 5 000 personnes et ayant un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros, parmi lesquels au moins les deux tiers de ces titres sont des actions, certificats d’investissement, certificats coopératifs d’investissement, parts de SARL ou de sociétés ayant un statut équivalent, ou de titres de capital de sociétés coopératives.
Le FCP HMG DECOUVERTES PME est éligible au PEA et au PEA PME.
Le FCP HMG DECOUVERTES est uniquement éligible au PEA.
Le PEA et le PEA PME présentent des risques de perte en capital. Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
